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Devoir
Nous pouvons céder ou autrement transférer tout ou partie de nos droits ou obligations en vertu des présentes à toute société affiliée ou à tout successeur de tout ou partie substantielle de nos activités ou de nos actifs sans votre consentement. Vous ne pouvez pas céder ou autrement transférer l'un de vos droits ou obligations en vertu des présentes sans notre consentement écrit préalable, et toute tentative de cession ou de transfert en violation de cette disposition sera nulle et non avenue.
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et tout accord distinct par lequel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés conformément aux lois espagnoles.
Arbitrage
Vous et Khamareh convenez que tout litige, réclamation ou controverse découlant de ou lié à ces conditions ou à leur violation, résiliation, application, interprétation ou validité, ou à l'utilisation des services ou produits sera résolu uniquement par arbitrage exécutoire, plutôt que devant un tribunal, sauf si vous pouvez faire valoir des réclamations devant un tribunal des petites créances si vos réclamations sont admissibles.
L'arbitrage doit être mené conformément aux règles d'arbitrage commercial applicables. L'arbitrage aura lieu à Barcelone, en Espagne. L'arbitre aura l'autorité exclusive de résoudre tous les litiges, y compris l'interprétation, l'applicabilité, l'opposabilité ou la formation de ces conditions.
Si l'arbitre estime votre demande futile, vous devez nous rembourser tous les frais que nous avons payés en votre nom.
Renonciation au recours collectif : Vous et Khamareh convenez que chaque partie ne peut intenter de litiges contre l'autre partie qu'à titre individuel et non en tant que demandeur ou membre d'un recours collectif présumé ou d'une procédure représentative.